RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/01

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 9 octobre 2001
approuvé le 28 novembre 2001
déposé le 30 novembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 15 décembre 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 655/00

(Règles de gestion des causes en droit de la famille
pour la Cour supérieure de justice à Toronto)

1. Le paragraphe 6.03 (1) du Règlement de l’Ontario 655/00 est modifié par substitution de «31 décembre 2002» à «31 décembre 2001».