RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/02

pris en application de la

loi de 1999 portant que la justice
n’est pas à sens unique (mobilité
de la MAIN-D’OEUVRE dans
l’industrie de la construction)

pris le 19 février 2002
déposé le 22 février 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 9 mars 2002

non-application de la loi

Non-application de la Loi

1. (1) Aucune disposition de la Loi ne s’applique à l’égard des travaux de construction effectués en Ontario aux termes d’un contrat de construction qui était en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 49/02.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un nouveau contrat conclu relativement à un contrat de construction visé à ce paragraphe ni de travaux pour lesquels des arrangements sont pris relativement à un tel contrat de construction si le nouveau contrat est conclu ou les arrangements sont pris à la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 49/02 ou par la suite.

Chris Stockwell

Ministre du Travail

Fait le 19 février 2002.

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