RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 51/02

pris en application de la

loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)

pris le 22 février 2002
déposé le 22 février 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 9 mars 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 326/99

(Dispositions générales)

1. L’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 326/99 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Annexe 2

Conseil de gestion du gouvernement

Commission du Régime de retraite de l’Ontario

Société des casinos de l’Ontario

Société immobilière de l’Ontario

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation
et des Affaires rurales

Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Ministère de l’Éducation

Administration des écoles provinciales

Conseil ontarien des parents

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Ministère de l’Énergie, des Sciences et de la Technologie

Commission de l’énergie de l’Ontario

Ministère de l’Environnement

Agence ontarienne des eaux

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Conseil ontarien des affaires collégiales

Conseils d’administration des collèges d’arts appliqués et de technologie

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TFO)

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Action Cancer Ontario

Centres d’accès aux soins communautaires (CASC)

Centres régionaux de cancérologie

Comité d’admissibilité médicale

Comité d’appréciation des médicaments et des thérapeutiques

Comité d’étude de la médecine

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Commission d’appel et de révision des services de santé

Commission de protection contre les rayons X

Commission du consentement et de la capacité

Commission ontarienne d’examen

Conseils consultatifs communautaires des hôpitaux psychiatriques

Conseils régionaux de santé

Fondation de la Couronne (FC) de l’hôpital North York General

FC de l’hôpital Wellesley and Central

Fondation ontarienne de la santé mentale

Hôpital de Grand River

Hôpital de Toronto

Hôpital Mount Sinai

Hôpital North York General

Hôpital St. Michael’s

Hôpital Toronto East General

Ordre des sages-femmes de l’Ontario

Secrétariat des conseils de santé

Sunnybrook and Women’s College Health Sciences Centre

Ministère des Affaires civiques

Commission ontarienne des droits de la personne

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Fiducie de régénération du secteur riverain

Société d’aménagement de North Pickering

Société d’hypothèques de l’Ontario

Société de logement de l’Ontario

Tribunal du logement de l’Ontario

Ministère des Finances

Commission des services financiers de l’Ontario

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Office ontarien de financement

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

Société ontarienne d’assurance-dépôts

Société ontarienne SuperCroissance

Stadium Corporation of Ontario Limited

Ministère des Richesses naturelles

Agence de foresterie du parc Algonquin

Commission de l’escarpement du Niagara

Ministère des Services aux consommateurs
et aux entreprises

Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Commission des courses de l’Ontario

Conseil des services funéraires

Régie des alcools de l’Ontario

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Ministère des Services correctionnels

Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

Ministère des Services sociaux et communautaires

Conseils d’administration de district des services sociaux

Ministère des Transports

Régie des transports en commun du grand Toronto (Réseau GO)

Ministère du Développement du Nord et des Mines

Commission de transport Ontario Northland

Ministère du Procureur général

Commission de négociation (Loi sur l’expropriation)

Commission de révision de l’évaluation foncière

Commission des affaires municipales de l’Ontario

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Ministère du Solliciteur général

Commission civile des services policiers de l’Ontario

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Commission d’étude des soins aux animaux

Commission de la sécurité-incendie

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs

Bureaux du service des bibliothèques de l’Ontario - Sud

Centre des congrès d’Ottawa

Centre des sciences de l’Ontario

Collection McMichael d’art canadien

Commission des biens culturels

Commission des parcs de la Sainte-Claire

Commission des parcs du Niagara

Commission des parcs du Saint-Laurent

Conseil des arts de l’Ontario

Fondation du patrimoine ontarien

George R. Gardiner Museum of Ceramic Art

Jardins botaniques royaux

Musée des beaux-arts de l’Ontario

Musée royal de l’Ontario

Ontario Trillium Foundation

Science Nord

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Service des bibliothèques de l’Ontario - Nord

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Ministère du Travail

Bureau de l’équité salariale

Bureau des conseillers des travailleurs

Bureau des conseillers du patronat

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Commission des relations de travail de l’Ontario

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Tribunal de l’équité salariale

2. L’annexe 3 du Règlement est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Affûteur-ajusteur de scies

Cimentier-applicateur - béton préfabriqué

Électricien industriel

Installateur d’équipement pétrolier (combustibles liquides)

Maçon-restaurateur

Mécanicien-monteur industriel

Mécanicien de petits moteurs

Mécanicien de pneus, roues et jante

Mécanicien de remontée mécanique

Monteur de béton préfabriqué

Réparateur de carrosseries automobiles

Serrurier

Soudeur d’équipement à pression réglée

Tailleur de pierres

Technicien d’entretien automobile

Technicien d’entretien de remorques de camions

Technicien d’équipement lourd

Technicien d’installation de piscines et bains remous

Technicien de camions et d’autobus

Technicien de chariots élévateurs

Technicien de véhicules de plaisance

3. L’annexe 4 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Annexe 4

1.  Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

2.  Loi sur les noms commerciaux.

3.  Loi sur l’impôt-santé des employeurs.

4.  Loi de la taxe sur l’essence.

5.  Code de la route.

6.  Loi sur les sociétés en commandite.

7.  Loi sur la santé et la sécurité au travail.

8.  Loi sur la taxe de vente au détail.

9.  Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.

10.  Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier.

11.  Loi sur le camionnage.

12.  Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

4. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que le Règlement de l’Ontario 49/02.

Chris Stockwell

Ministre du Travail

Fait le 22 février 2002.

10/02