Règl. de l'Ont. 52/02 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'INSCRIPTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS ET AUX VENDEURS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 52/02

pris en application de la

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 24 janvier 2002
déposé le 26 février 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 16 mars 2002

modifiant le Règl. 894 des R.R.O. de 1990

(Modalités et conditions d’inscription applicables aux
constructeurs et aux vendeurs)

1. L’article 1 du Règlement 894 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3.1 La personne inscrite et ses dirigeants et administrateurs, le cas échéant, que ce soit relativement à elle-même ou à d’autres personnes inscrites, exercent en tout temps leurs activités auprès de la Société conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, constitue une violation de la présente condition d’inscription par la personne inscrite le fait pour elle ou pour ses dirigeants ou administrateurs, le cas échéant, que ce soit relativement à elle-même ou à d’autres personnes inscrites, d’omettre de faire ce qui suit :

i. indemniser pleinement la Société pour tout paiement qu’elle fait à une tierce partie et dont la personne inscrite, ses dirigeants ou ses administrateurs sont responsables,

ii. honorer pleinement les conditions de toute garantie ou indemnité accordée à la Société et en sa faveur et s’y conformer pleinement,

iii. fournir des renseignements financiers véridiques, exacts et complets à la Société au moment et de la manière exigés,

iv. remplir ou faire remplir avec diligence toutes les obligations imposées aux termes du Régime et des ententes conclues avec la Société en ce qui a trait au Régime.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2002.

Adopté par les administrateurs le 24 janvier 2002.

Ontario New Home Warranty Program:

Al Libfeld

Président

Michael Braid

Secrétaire

Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes le 24 janvier 2002.

Michael Braid

Secrétaire

11/02

 

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