RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 83/02

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme
du logement social

pris le 8 mars 2002
déposé le 12 mars 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 mars 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 643/00

(Sociétés locales de logement — règles de transition)

1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 643/00 est modifiée par suppression des sociétés locales de logement suivantes :

Kawartha Lakes-Haliburton Housing Corporation

Northumberland County Housing Corporation

Simcoe County Housing Corporation

Ottawa Housing Corporation/La Société de logement Ottawa

Renfrew County Housing Corporation

Greater Sudbury Housing Corporation

Timiskaming District Housing Corporation

Niagara Housing Corporation

Chatham-Kent Housing Corporation

Perth & Stratford Housing Corporation

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2002.

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