Règl. de l'Ont. 155/02 : ÉLECTIONS AUX CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT ET REPRÉSENTATION AU SEIN DE CES CONSEILS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 155/02

pris en application de la

loi sur l’ÉDUCATION

pris le 15 mai 2002
déposé le 17 mai 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 412/00

(élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils)

1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 412/00 est modifié par substitution de «Société d’évaluation foncière des municipalités» à «Société ontarienne d’évaluation foncière».

(2) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par substitution de «Société d’évaluation foncière des municipalités» à «Société ontarienne d’évaluation foncière» dans le passage qui précède l’alinéa a).

22/02

 

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