Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 197/02
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme
ontario au travail
pris le 26 juin 2002
déposé le 28 juin 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 13 juillet 2002
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(Dispositions générales)
1. (1) L’alinéa d) de la définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) d’une personne du même sexe que celui de l’auteur de la demande ou du bénéficiaire qui réside dans le même logement que celui-ci depuis au moins trois mois, si :
(i) d’une part, l’étendue des aspects sociaux et familiaux des rapports existant entre les deux personnes est compatible avec une cohabitation,
(ii) d’autre part, le niveau de soutien financier qu’une personne fournit à l’autre ou le degré d’interdépendance financière existant entre les deux personnes est compatible avec une cohabitation;
(2) L’alinéa d) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) d’une personne du sexe opposé à celui de l’auteur de la demande ou du bénéficiaire qui réside dans le même logement que celui-ci depuis au moins trois mois, si :
(i) d’une part, l’étendue des aspects sociaux et familiaux des rapports existant entre les deux personnes est compatible avec une cohabitation,
(ii) d’autre part, le niveau de soutien financier qu’une personne fournit à l’autre ou le degré d’interdépendance financière existant entre les deux personnes est compatible avec une cohabitation.
28/02