RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/02

pris en application de la

loi sur les régimes de retraite

pris le 26 juin 2002
déposé le 28 juin 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 13 juillet 2002

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’article 5.1 du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) Les employeurs n’ont pas le droit de déposer un avis écrit en vertu du paragraphe (1) ou (2) le 28 juin 2002 ou après cette date.

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