RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 207/02

pris en application de la

loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

pris le 26 juin 2002
déposé le 28 juin 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 13 juillet 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 140/94

(États accordant la réciprocité)

1. La disposition 2 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 140/94 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Les États-Unis d’Amérique, y compris les 50 États, les Samoa américaines, le district fédéral de Columbia, Guam, Puerto Rico, les Îles Vierges des États-Unis et tout autre territoire des États-Unis qui participe au programme visé au titre IV-D de la loi intitulée Social Security Act (U.S.A.).

2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2002.

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