RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 322/02

pris en application de la

loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)

pris le 2 décembre 2002
déposé le 3 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 21 décembre 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 326/99

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 326/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L’article 150 de la Loi de 2001 sur les municipalités est prescrit, pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi, comme texte législatif qui autorise des règlements municipaux.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2003.

Brad Clark

Ministre du Travail

Fait le 2 décembre 2002.

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