Règl. de l'Ont. 336/02 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 6 décembre 2002 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 336/02
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 9 septembre 2002
approuvé le 4 décembre 2002
déposé le 6 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 21 décembre 2002
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
Remarque : Depuis la fin de 2001, le Règlement 194 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 206/02 et 308/02. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 19 janvier 2002.
1. Le paragraphe 69.05.1 (11) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «31 décembre 2003» à «31 décembre 2002».
2. Le paragraphe 70.03.1 (4) du Règlement est modifié par substitution de «31 décembre 2003» à «31 décembre 2002».
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