RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/02

pris en application de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 18 décembre 2002
déposé le 20 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 janvier 2003

Programmes pour petites entreprises

Plafond des dépenses

1. Le plafond des dépenses qu’une municipalité peut engager dans le cadre d’un programme visé au paragraphe 108 (2) de la Loi est de 5 $ par personne dénombrée lors du plus récent recensement effectué par la société d’évaluation foncière en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

Définition

2. La définition qui suit s’applique à l’article 108 de la Loi.

«petite entreprise» Entreprise de moins de 100 employés.

Cité de Hamilton

3. Malgré l’article 1, le plafond des dépenses que la cité de Hamilton peut engager dans le cadre du programme autorisé par le décret 2292/89 du 29 septembre 1989 est de 10 $ par personne dénombrée lors du plus récent recensement effectué par la société d’évaluation foncière en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

Abrogation

4. Le Règlement 814 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 et les Règlements de l’Ontario 223/91, 358/91 et 456/91 sont abrogés.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2003.