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Règl. de l'Ont. 45/03 : ÉLECTIONS AUX CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT ET REPRÉSENTATION AU SEIN DE CES CONSEILS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 45/03

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 21 février 2003
déposé le 25 février 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 15 mars 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 412/00

(Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils)

1. La définition de «municipalité» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 412/00 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«municipalité» Sauf à l’article 10 et au paragraphe 11 (4), s’entend en outre de ce qui suit :

a) un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district aux termes du Règlement de l’Ontario 468/97;

b) si un territoire non érigé en municipalité est rattaché à une municipalité aux fins électorales, la municipalité et le territoire non érigé en municipalité. («municipality»)

2. (1) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

(2) Sous réserve de l’adjonction de membres conformément aux règlements pris en application de l’article 188 de la Loi ou à une résolution visée au paragraphe (3) et sous réserve de la réduction du nombre de membres conformément à une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi, le nombre des membres d’un conseil est déterminé selon les règles suivantes :

. . . . .

(2) L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Le conseil peut, au moyen d’une résolution adoptée avant le 31 mars 2003, déterminer que le nombre de membres à élire lors des élections ordinaires de 2003 sera le même que celui des membres qui devaient être élus au conseil lors des élections ordinaires de 2000.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant avant l’intertitre «Répartition des membres entre les régions géographiques» :

3.1 La date avant laquelle une résolution peut être adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est le 31 mars d’une année d’élections.

4. (1) La disposition 1 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit à la définition de l’élément «b» :

b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3 ou, si une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur, au nombre total de membres que celle-ci précise;

(2) La disposition 2 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1» à «le nombre de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3» à la fin de la disposition.

5. (1) La disposition 1 du paragraphe 7 (1) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit à la définition de l’élément «b» :

b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3 ou, si une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur, au nombre total de membres que celle-ci précise;

(2) La disposition 7 du paragraphe 7 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1» à «le nombre de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3».

6. (1) Le paragraphe 10 (3) du Règlement est modifié par adjonction de «et s’accompagne des droits prescrits en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario» à la fin du paragraphe.

(2) L’article 10 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3.1) Le secrétaire du conseil qui reçoit un avis d’appel visé au paragraphe (3) veille à ce qui suit :

a) qu’un dossier contenant l’avis d’appel et les motifs de l’opposition soit constitué;

b) que le dossier et les droits soient transmis à la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis et des droits;

c) que les autres renseignements en la possession du conseil que la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut exiger à l’égard de l’appel soient transmis à celle-ci.

(3.2) Malgré l’alinéa (3.1) b), si l’appel est retiré dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel et le versement des droits, le conseil n’est pas tenu de transmettre les documents visés aux alinéas (3.1) b) et c) à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

7. Les articles 11 et 12 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Déroulement des élections

11. (1) Le présent article s’applique aux élections ordinaires et aux élections partielles de membres d’un conseil d’une région géographique établie pour un conseil aux termes de l’article 6 ou 7 si celle-ci est constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus.

(2) Sous réserve du paragraphe (5), le secrétaire des élections scolaires de la municipalité comprise, en totalité ou en partie, dans la région géographique qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil est responsable du déroulement de l’élection des membres du conseil de la région géographique.

(3) Les mises en candidature sont déposées auprès du secrétaire des élections scolaires visé au paragraphe (2). Celui-ci envoie les noms des candidats par courrier recommandé dans les 48 heures qui suivent la clôture des mises en candidature au secrétaire des élections scolaires de chacune des municipalités comprises en totalité ou en partie dans la région géographique. 

(4) Si la distance entre le domicile d’une personne qui cherche à se porter candidate et le bureau du secrétaire des élections scolaires auprès duquel les mises en candidature doivent être déposées est de plus de 100 kilomètres, le secrétaire délègue, pour faciliter le dépôt de la mise en candidature par la personne ou son mandataire, ceux de ses pouvoirs jugés nécessaires :

a) soit au secrétaire des élections scolaires de la municipalité dans laquelle réside la personne qui cherche à se porter candidate, le cas échéant;

b) soit au secrétaire des élections scolaires de la municipalité à laquelle le territoire non érigé en municipalité dans lequel réside la personne qui cherche à se porter candidate est rattaché aux fins électorales, si elle réside dans un tel territoire et que ce territoire est situé dans la même région géographique que la municipalité à ces fins;

c) soit au secrétaire des élections scolaires dont le bureau se trouve dans la même région géographique et est situé le plus près de la résidence de la personne, dans les autres cas.

(5) Le secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité comprise en totalité ou en partie dans la région géographique est responsable du déroulement de l’élection des membres du conseil de la municipalité et fait rapidement état du vote enregistré au secrétaire visé au paragraphe (2). Ce dernier prépare la compilation définitive, annonce les résultats du vote et communique ceux-ci au secrétaire du conseil et au ministre.

8. Les articles 13 à 29 du Règlement sont abrogés.

9. Le tableau 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 1

TERRITOIRES DES CONSEILS

Point

Nom du conseil

Superficie (km2)

1.

District School Board Ontario North East

24 876

2.

Algoma District School Board

9 069

3.

Rainbow District School Board

14 010

4.

Near North District School Board

17 020

5.

Keewatin-Patricia District School Board

6 310

6.

Rainy River District School Board

10 409

7.

Lakehead District School Board

5 086

8.

Superior-Greenstone District School Board

18 644

9.

Bluewater District School Board

8 686

10.

Avon Maitland District School Board

5 639

11.

Greater Essex County District School Board

1 872

12.

Lambton Kent District School Board

5 505

13.

Thames Valley District School Board

7 278

14.

Toronto District School Board

634

15.

Durham District School Board

1 963

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

6 998

17.

Trillium Lakelands District School Board

12 133

18.

York Region District School Board

1 774

19.

Simcoe County District School Board

4 901

20.

Upper Grand District School Board

4 192

21.

Peel District School Board

1 255

22.

Halton District School Board

973

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1 127

24.

District School Board of Niagara

1 883

25.

Grand Erie District School Board

4 067

26.

Waterloo Region District School Board

1 383

27.

Ottawa-Carleton District School Board

2 806

28.

Upper Canada District School Board

12 112

29.

Limestone District School Board

7 193

30.

Renfrew County District School Board

7 851

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

7 200

32.

Northeastern Catholic District School Board

24 888

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

10 597

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

8 813

35.

Sudbury Catholic District School Board

9 317

36.

Northwest Catholic District School Board

11 513

37.

Kenora Catholic District School Board

1 411

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

4 936

39.

Superior North Catholic District School Board

18 716

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

8 686

41.

Huron Perth Catholic District School Board

5 639

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1 872

43.

English-language Separate District School Board No. 38

7 278

44.

St. Clair Catholic District School Board

5 505

45.

Toronto Catholic District School Board

634

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

10 324

47.

York Catholic District School Board

1 774

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2 751

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

9 383

50.

Durham Catholic District School Board

1 963

51.

Halton Catholic District School Board

973

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1 127

53.

Wellington Catholic District School Board

2 696

54.

Waterloo Catholic District School Board

1 383

55.

Niagara Catholic District School Board

1 883

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4 067

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

12 112

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

2 806

59.

Renfrew County Catholic District School Board

7 851

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

16 101

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

46 453

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

62 800

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

68 014

64.

Conseil scolaire de district des écoles publiques de langue française no 59

37 152

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

24 876

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

10 597

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

18 224

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

36 559

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

28 980

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

40 407

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est Ontarien

5 326

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

33 543

10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 8 entre en vigueur le 31 octobre 2003.

 

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