RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 53/03

pris en application de la

loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires
d’exécution réciproque

pris le 5 mars 2003
déposé le 6 mars 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 22 mars 2003

Autorités pratiquant la réciprocité

Autorités pratiquant la réciprocité

1. Les autorités suivantes sont déclarées des autorités pratiquant la réciprocité pour l’application de la Loi :

1. Toutes les provinces, sauf l’Ontario, et tous les territoires du Canada.

2. Les États-Unis d’Amérique, y compris les 50 États, les Samoa américaines, le district fédéral de Columbia, Guam, Puerto Rico, les Îles Vierges des États-Unis et tout autre territoire des États-Unis qui participe au programme visé au titre IV-D de la loi intitulée Social Security Act (U.S.A.).

3. Le Commonwealth d’Australie et les États et territoires suivants de l’Australie :

 

Australie-Méridionale	Tasmanie
Australie-Occidentale	Territoire du Nord
Nouvelle-Galles du Sud	Territoire fédéral de la capitale
Queensland	Victoria

4. Les autorités suivantes :

 

États de Jersey

Fidji

Finlande

Gibraltar

Guernesey, Aurigny et Sercq

Hong Kong

Île de Man

Malte et ses dépendances

Nouvelle-Zélande et les Îles Cook

Papouasie-Nouvelle-Guinée

République d’Autriche

République de Pologne

République du Ghana

République fédérale d’Allemagne

République sud-africaine

Royaume-Uni

Zimbabwe

Abrogation

2. Les Règlements de l’Ontario 140/94, 461/98, 313/00 et 207/02 sont abrogés.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour où la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque entre en vigueur.