RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/03

pris en application de la

loi Sur l’éducation

pris le 2 avril 2003
déposé le 11 avril 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 avril 2003

PRÉLÈVEMENT DE CERTAINS IMPÔTS avant 2003
POUR les années antérieures

Prélèvement d’impôts pour les années antérieures possible avant le 1^er janvier 2003

1. (1) Malgré toute disposition de la Loi sur l’éducation, de la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur l’impôt foncier provincial, la municipalité ou le conseil qui est tenu de prélever des impôts dans un territoire non érigé en municipalité pour l’année d’imposition 1999, 2000 ou 2001 aux fins scolaires, pour l’application du paragraphe 255 (1) de la Loi sur l’éducation ou pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial, peut satisfaire à cette exigence en prélevant les impôts en tout temps avant le 1^er janvier 2003.

(2) Aux fins d’un prélèvement pour l’année d’imposition 1999, 2000 ou 2001 effectué après la fin de cette année-là et avant le 1^er janvier 2003, le conseil ou la municipalité prélève les impôts sur les biens immeubles qui sont imposables aux fins scolaires, ainsi que l’indique le rôle d’évaluation déposé aux fins d’imposition cette année-là.

(3) Si un conseil ou une municipalité qui a adopté un règlement administratif ou municipal en vertu du paragraphe 399 (5) de la Loi sur les municipalités prélève par la suite des impôts pour une année d’imposition en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 257.14 (1) i) de la Loi sur l’éducation, le règlement administratif ou municipal s’applique aux paiements d’impôts qui sont reçus au cours d’une année postérieure au prélèvement mais antérieure à 2003.

(4) Dans le présent article, les renvois à la Loi sur les municipalités visent cette loi telle qu’elle existait avant le 1^er janvier 2003.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1999.

Elizabeth Witmer

Ministre de l’Éducation

Fait le 2 avril 2003.