RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/03

pris en application de la

loi DE 2002 INTERDISANT LES GAINS
TIRéS DU RéCIT D’ACTES CRIMINELS

pris le 4 juin 2003
déposé le 6 juin 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 21 juin 2003

DISPOSITIONS gÉnÉralES

Définition de mandataire
(Article 2 de la Loi)

Lien étroit

1. Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «mandataire» à l’article 2 de la Loi, une personne accusée ou déclarée coupable d’un acte criminel désigné a un lien étroit avec une personne morale si, selon le cas :

a) elle a un intérêt bénéficiaire dans la personne morale;

b) elle contrôle ou peut contrôler, directement ou indirectement, la personne morale;

c) elle a, directement ou indirectement, fourni un financement à la personne morale ou reçu un financement de celle-ci.

Définition d’acte criminel désigné
(Article 2 de la Loi)

Infraction grave contre les biens

2. Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «acte criminel désigné» à l’article 2 de la Loi, les infractions visées par le Code criminel (Canada) qui figurent au tableau 1 sont prescrites comme étant des infractions graves contre les biens.

Ordonnances de paiement des frais juridiques
Concernant une somme d’argent ou un bien
(Article 8 de la Loi)

Fins prévues

3. L’ordonnance visée à l’article 8 de la Loi ne peut s’appliquer qu’aux frais juridiques raisonnables engagés dans le cadre d’une instance prévue par la Loi en vue de faire reconnaître un intérêt sur un bien, notamment une somme d’argent.

Financement

4. Lorsque la Cour supérieure de justice rend, en vertu de l’article 8 de la Loi, une ordonnance de prélèvement des frais juridiques raisonnables sur un bien, notamment une somme d’argent, qui fait l’objet d’une ordonnance de conservation d’un bien rendue en vertu de l’article 5 ou 6 de la Loi, elle peut également modifier cette dernière ordonnance pour permettre au procureur général de convertir le bien en argent afin de respecter l’ordonnance de paiement.

Limites pécuniaires

5. Sont assujettis aux limites pécuniaires suivantes les paiements prévus par une ordonnance rendue en vertu de l’article 8 de la Loi et concernant un bien, notamment une somme d’argent, qui est consigné au tribunal dans le cadre d’une instance introduite en application de l’article 4 ou 6 ou de la Loi ou qui fait l’objet d’une ordonnance de conservation d’un bien rendue en vertu de l’article 5 ou 6 de la Loi :

1. Le montant maximal qui peut être affecté au paiement des frais juridiques raisonnables figure à la colonne 2 du tableau 2, en regard du montant de la colonne 1 qui s’applique au bien.

2. Le montant visé à la disposition 1 est le maximum dont peuvent se prévaloir toutes les personnes qui revendiquent un intérêt sur le même bien.

3. Ne constituent des frais juridiques que les honoraires d’avocat, les débours, les honoraires pour les services des clercs, stagiaires et enquêteurs ainsi que les frais de déplacement.

4. Les honoraires d’avocat sont calculés selon le nombre d’heures travaillées que le tribunal juge raisonnable et en fonction du taux horaire indiqué dans la partie I de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 107/99 pris en application de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique.

5. Les frais de déplacement sont calculés conformément au numéro 23 de la partie IV de l’annexe 2 du règlement visé à la disposition 4, avec les adaptations nécessaires.

6. Les honoraires pour les services sont calculés selon le nombre d’heures travaillées que le tribunal juge raisonnable et en fonction du taux horaire indiqué dans l’annexe 3 du règlement visé à la disposition 4.

7. Les débours sont calculés conformément à l’annexe 6 du règlement visé à la disposition 4, avec les adaptations nécessaires.

Renseignements personnels
(Article 11 de la Loi)

Renseignements personnels

6. Le paragraphe 11 (4) de la Loi s’applique aux renseignements qui y sont décrits et dont une personne prend connaissance :

a) dans le cadre de son emploi;

b) dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

7. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de la proclamation en vigueur du paragraphe 13 (1) de la Loi.

TABlEau 1

INFRACTIONS GRAVES CONTRE LES BIENS
VISéES PAR LE Code CRIMINEL (Canada)
(ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT)

Alinéa 46 (2) b) – Trahison relative aux renseignements

Article 52 – Sabotage

Article 57 – Faux ou usage de faux en matière de passeport

Article 74 – Piraterie

Alinéa 77 c) – Causer des dommages à un aéronef

Alinéa 77 d) – Placer des choses susceptibles de porter atteinte à la sécurité d’un aéronef

Alinéa 77 e) – Causer des dommages à une installation servant à la navigation aérienne ou nuire à son fonctionnement

Alinéa 77 f) – Causer des dommages graves aux installations d'un aéroport servant à l'aviation civile internationale

Alinéas 78.1 (2) b) à d) – Endommager ou détruire un navire, sa cargaison ou une plate-forme fixe

Article 80 – Manquer à l’obligation de prendre des précautions à l’égard d’explosifs

Alinéas 81 (1) a), c), d) – Usage d’explosifs (à l’égard de dommages à la propriété)

Paragraphe 82 (1) – Possession d’une substance explosive

Paragraphe 82 (2) – Possession d’une substance explosive liée aux activités d’une organisation criminelle

Article 83.02 – Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes

Article 83.03 – Fournir ou rendre disponibles des biens ou services à des fins terroristes

Article 83.04 – Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes

Articles 83.08, 83.1, 83.11 et 83.12 – Infraction : blocage des biens appartenant à des terroristes, communication ou vérification

Paragraphes 86 (1) et (3) – Entreposage négligent d’une arme à feu

Paragraphe 86 (2) – Contravention des règlements régissant l’expédition d’une arme à feu

Paragraphes 88 (1) et (2) – Possession d’une arme dans un dessein dangereux

Paragraphes 90 (1) et (2) – Port d’une arme dissimulée

Paragraphe 91 (2) – Possession non autorisée d’une arme à feu

Paragraphes 92 (1) et (2) – Possession non autorisée d’une arme à feu – infraction délibérée

Paragraphes 93 (1) et (2) – Possession d’une arme à feu dans un lieu non autorisé

Article 94 – Possession non autorisée dans un véhicule automobile

Paragraphes 96 (1) et (2) – Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction

Paragraphes 99 (1) et (2) – Trafic d’armes

Paragraphes 100 (1) et (2) – Possession d’une arme en vue de faire le trafic d’armes

Paragraphes 101 (1) et (2) – Cession illégale

Paragraphes 102 (1) et (2) – Modification ou fabrication d’une arme automatique

Paragraphes 103 (1) et (2) – Importation ou exportation non autorisées d’armes à feu – infraction délibérée

Paragraphes 104 (1) et (2) – Importation ou exportation non autorisées d’armes à feu

Paragraphes 105 (1) et (2) – Omission de signaler qu’une arme à feu a été perdue ou trouvée

Paragraphes 106 (1) et (2)  – Omission de signaler la destruction d’une arme à feu

Paragraphes 107 (1) et (2) – Fausse déclaration concernant la perte ou le vol d’une arme à feu

Paragraphes 108 (1) et (2) – Modification du numéro de série d’une arme à feu

Paragraphes 117.01 (1), (2) et (3) – Possession d’une arme à feu en contravention d’une ordonnance d’interdiction

Paragraphe 119 (1) – Corruption d’un fonctionnaire judiciaire

Article 120 – Corruption de fonctionnaires

Article 121 – Fraudes envers le gouvernement

Article 122 – Abus de confiance par un fonctionnaire public

Article 123 – Actes de corruption dans les affaires municipales

Article 124 – Achat ou vente d’une charge

Article 125 – Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce

Article 131 – Parjure concernant des biens

Article 137 – Fabrication de preuve concernant des biens

Paragraphe 139 (2) – Entrave à la justice par pots-de-vin ou autres moyens

Paragraphe 140 (1) – Méfait public (dans le cadre d’infractions relatives aux biens)

Article 142 – Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets

Paragraphe 163.1 (2) – Production, impression, publication ou possession en vue de la publication de la pornographie juvénile

Paragraphe 163.1 (3) – Importation, distribution, vente ou possession en vue de la distribution de la pornographie juvénile

Paragraphe 163.1 (4) – Possession de la pornographie juvénile

Article 170 – Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur

Article 171 – Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits

Paragraphe 184 (1) – Interception des communications au moyen d’un dispositif

Paragraphe 184.5 (1) – Interception de communications radiotéléphoniques

Paragraphe 212 (1) – Proxénétisme

Paragraphe 212 (2) – Proxénétisme à l’égard d’une personne de moins de 18 ans

Paragraphe 212 (4) – Communication en vue de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans

Paragraphe 251 (1) – Bateau innavigable ou aéronef en mauvais état

Article 300 – Publication d’un libelle diffamatoire délibérément faux

Article 302 – Extorsion par libelle

Article 318 – Encouragement au génocide

Articles 322 et 334 – Vol

Article 324 et alinéa 334 a) – Vol par dépositaire de choses frappées de saisie

Article 326 et alinéa 334 a) – Vol de service de télécommunication

Article 328 et alinéa 334 a) – Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit de propriété ou un intérêt spécial

Articles 330 et 334  – Vol par une personne tenue de rendre compte

Articles 331 et 334 – Vol par une personne détenant une procuration

Articles 332 et 334 – Distraction de fonds détenus en vertu d’instructions

Article 336 – Abus de confiance criminel

Article 337 – Employé public qui refuse de remettre des biens

Article 338 – Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques

Paragraphe 339 (1) – Prise de possession, etc., de bois en dérive

Article 340 – Destruction de titres

Paragraphe 342 (1) – Vol ou falsification de cartes de crédit

Article 342.01 – Fabrication ou possession d’instruments destinés à fabriquer ou à falsifier des cartes de crédit

Article 342.1 – Utilisation non autorisée d’ordinateur

Article 345 – Fait d’arrêter la poste avec intention de vol

Article 346 et paragraphe 346 (1.1)  – Extorsion

Article 347 – Taux d’intérêt criminel

Article 348 – Introduction par effraction dans un dessein criminel

Article 349 – Présence illégale dans une maison d’habitation

Article 351 – Possession d’outils de cambriolage

Article 354 et alinéa 355 a) – Possession de biens criminellement obtenus

Article 356 – Vol de courrier

Article 357 – Apporter au Canada des objets criminellement obtenus

Article 362 – Faux semblant ou fausse déclaration

Article 363 – Obtention par fraude de la signature d’une valeur

Articles 366 et 367 – Faux

Article 368 – Emploi d’un document contrefait

Article 369 – Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.

Article 370 – Proclamation contrefaite

Article 371 – Envoi de télégrammes sous le nom d’une autre personne avec l’intention de frauder

Article 374 – Rédaction non autorisée d’un document

Article 375 – Obtenir, etc., au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait

Article 376 – Contrefaçon de timbres et de marques

Article 377 – Documents officiels endommagés (registres d’état civil et documents d’élection)

Article 378 – Infractions relatives aux registres

Paragraphe 380 (1) – Fraude

Paragraphe 380 (2) – Influence sur le marché public

Article 382 – Manipulations frauduleuses d’opérations boursières

Article 383 – Agiotage sur les actions ou marchandises

Article 384 – Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte

Article 386 – Enregistrement frauduleux de titre

Article 394 – Fraudes relatives aux minéraux précieux

Article 394.1 – Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement

Article 396 – Infractions relatives aux mines et aux puits de pétrole

Article 397 – Falsification de livres et documents

Article 399 – Faux relevé fourni par un fonctionnaire public

Article 400 – Faux prospectus, etc.

Article 403 – Supposition intentionnelle de personne

Article 405 – Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

Article 418 – Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté

Article 420 – Infractions relatives à la vente d’approvisionnements militaires

Article 422 – Violation criminelle de contrat

Alinéa 423 (1) d) – Intimidation par le fait de cacher des outils, vêtements ou autres biens possédés ou employés par une autre personne, ou par le fait d’en priver cette personne ou de faire obstacle à l’usage qu’elle en fait

Alinéa 423 (1) g) – Intimidation par le fait de bloquer une grande route

Article 426 – Commissions secrètes

Article 430 – Infractions relatives au méfait 

Paragraphe 431.2 (2) – Livrer un engin explosif ou un autre engin meurtrier dans un lieu public

Article 433 – Incendie criminel : danger pour la vie humaine

Article 434 – Incendie criminel : dommages matériels

Article 434.1 – Incendie criminel : biens propres

Article 435 – Incendie criminel : intention frauduleuse

Article 436 – Incendie criminel par négligence

Article 436.1 – Possession de dispositifs incendiaires

Paragraphe 438 (1) – Empêcher ou entraver le sauvetage d'un navire naufragé, échoué ou abandonné

Article 441 – Occupant qui détériore un bâtiment qui appartient à un créancier hypothécaire ou à un propriétaire

Article 443 – Déplacer des bornes internationales

Article 444 – Tuer ou blesser des bestiaux

Article 449 – Fabrication de monnaie contrefaite

Article 450 – Possession, etc., de monnaie contrefaite

Article 451 – Possession de limailles

Article 452 – Mise en circulation, etc., de monnaie contrefaite

Article 455 – Rogner et mettre en circulation une pièce de monnaie

Article 458 – Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie

Article 459 – Retirer d’un hôtel de la Monnaie, des instruments, etc.

Article 460 – Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.

Paragraphe 467.11 (1) – Participation aux activités d’une organisation criminelle

Article 467.12 – Infraction au profit d’une organisation criminelle

Article 467.13 – Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle

TABLEau 2

montant maximal pour frais juridiques
(article 5 du règlement)