Règl. de l'Ont. 342/03: BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 2004, PROTECTION DES LOCATAIRES (LOI DE 1997 SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 342/03

pris en application de la

loi de 1997 sur la protection des locataires

pris le 24 juillet 2003
déposé le 18 août 2003
imprimé dans la Gazette de lOntario le 30 août 2003

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 2004

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 2004 :

BARÈME POUR 2004

 

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Catégorie de frais d'exploitation

Moyenne mobile de trois ans (%)

Facteur de pondération (%)

Assurance

4,33

5,16

Chauffage

3,02

23,37

Électricité

1,45

7,34

Eau

3,47

3,70

Redevances et impôts municipaux

0,68

27,69

Administration

1,13

15,55

Entretien

1,14

15,09

Divers

1,13

2,10