RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 405/03

pris en application de la

loi de 1996 sur les élections municipales

pris le 2 décembre 2003
déposé le 4 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 20 décembre 2003

ABROGEANT DIVERS RÈGLEMENTS

1. Les règlements suivants sont abrogés :

1. Le Règlement de l’Ontario 172/97.

2. Les Règlements de l’Ontario 6/00, 185/00, 408/00 et 450/00.

3. Le Règlement de l’Ontario 449/00.

Pris par :

John Philip Gerretsen

Ministre des Affaires municipales

Pris le : 2 décembre 2003.