Règl. de l'Ont. 419/03 : Règles de procédure civile
déposé le 5 décembre 2003 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 419/03
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 4 novembre 2003
approuvé le 3 décembre 2003
déposé le 5 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 20 décembre 2003
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
1. Le paragraphe 69.05.1 (11) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation
(11) La présente règle est abrogée le 31 décembre 2007.
2. Le paragraphe 70.03.1 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation
(4) La présente règle est abrogée le 31 décembre 2007.