RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 439/03

pris en application de la

loi christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

pris le 17 décembre 2003
déposé le 19 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 69/01

(Dispositions générales)

1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 69/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Échange de renseignements

6. (1) Le ministère peut conclure, avec le ministère du Procureur général ou avec la commission d’examen constituée ou désignée pour l’Ontario en vertu du paragraphe 672.38 (1) du Code criminel (Canada), une entente en vue d’obtenir des renseignements qui sont en leur possession ou sous leur contrôle afin qu’ils soient versés au registre des délinquants sexuels.

(2) Le ministère peut conclure, avec le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, avec le ministère de la Défense nationale du Canada ou avec le ministère du Solliciteur général du Canada, une entente en vue d’obtenir des renseignements qui sont en leur possession ou sous leur contrôle afin qu’ils soient versés au registre des délinquants sexuels.

(3) Le ministère peut conclure, avec tout ministère ou organisme du gouvernement du Canada ou d’une province ou d’un territoire responsable des questions correctionnelles, une entente en vue d’obtenir des renseignements qui sont en sa possession ou sous son contrôle afin qu’ils soient versés au registre des délinquants sexuels.