Règl. de l'Ont. 456/03 : Dispositions générales
déposé le 24 décembre 2003 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 456/03
pris en application de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 23 décembre 2003
déposé le 24 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 janvier 2004
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 35 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifié par substitution de «l’article 32, 33 ou 34» à «l’article 32, 33, 34 ou 36».
2. Les articles 36 et 36.1 du Règlement sont abrogés.
3. Le paragraphe 56 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) L’aide en cas d’urgence ne doit pas être fournie à une personne, ou au nom d’une personne, qui fait l’objet d’une période de non-admissibilité à l’aide au revenu aux termes de l’article 32, 33, 34 ou 35 ou au soutien du revenu aux termes de l’article 23 ou 24 du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.