RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 28/04

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 25 février 2004
déposé le 27 février 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mars 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 12 (1) du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par substitution de «15 mars» à «30 avril».

2. Les numéros 1, 5, 6, 7, 10 et 13 du tableau 7 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

1.

Cité de Toronto

72 882

31 247

1 477

. . . .

 

5.	Cité de Hamilton	8 956	5 149	326
6.	Municipalité régionale de Niagara	5 418	2 962	231
7.	Ville d’Ottawa	16 502	9 559	602

. . . . .

 

10.

Municipalité régionale de Waterloo

5 703

3 085

344

. . . . .

 

13.

Cité de Brantford

1 613

952

60

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2004.