Règl. de l'Ont. 90/04: Règles de gestion des causes en droit de la famille pour la Cour supérieure de justice à Toronto, TRIBUNAUX JUDICIAIRES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 90/04
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 2 mars 2004
approuvé le 31 mars 2004
déposé le 2 avril 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2004
modifiant le Règl. de l’Ont. 655/00
(Règles de gestion des causes en droit de la famille pour la Cour supérieure de justice à Toronto)
1. Le paragraphe 6.03 (1) du Règlement de l’Ontario 655/00 est modifié par substitution de «1er juillet 2004» à «1er juillet 2005».
