RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 133/04

pris en application de la

loi de 2002 sur l’Office ontarien de financement de l’infrastructure économique des municipalités

pris le 18 mai 2004
déposé le 18 mai 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2004

changement de nom

Office ontarien de financement de l’infrastructure stratégique

1. Le nom de l’Office ontarien de financement de l’infrastructure économique des municipalités devient Office ontarien de financement de l’infrastructure stratégique en français et Ontario Strategic Infrastructure Financing Authority en anglais le dernier en date des jours suivants :

a) le 18 mai 2004;

b) le jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Gregory Sorbara

Minister of Finance

Date made:  May 18, 2004.
Pris le : 18 mai 2004.