Règl. de l'Ont. 136/04 : Cour supérieure de justice et Cour d'appel - Honoraires et frais
déposé le 21 mai 2004 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/04
pris en application de la
loi sur l’administration de la justice
pris le 21 mai 2004
déposé le 21 mai 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2004
modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92
(Cour supérieure de justice et Cour d’appel — honoraires et frais)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. Les honoraires et frais suivants sont payables, sauf à l’égard des instances auxquelles s’applique l’article 1.2 :
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1. |
Sur délivrance des documents suivants : |
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i. une déclaration ou un avis d’action |
157,00 $ |
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ii. un avis de requête |
157,00 |
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iii. une mise en cause ou une mise en cause subséquente |
157,00 |
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iv. une défense et une demande reconventionnelle ajoutant une partie |
157,00 |
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v. une assignation à témoin |
19,00 |
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vi. un certificat, autre qu’un certificat de recherche par le greffier exigé dans le cas d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, et au plus cinq pages copiées à partir du document de procédure en annexe |
19,00 |
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par page supplémentaire |
2,00 |
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vii. une commission rogatoire |
38,00 |
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viii. un bref d’exécution forcée |
48,00 |
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ix. un avis de saisie-arrêt (y compris le dépôt de l’avis auprès du shérif) |
100,00 |
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2. |
Sur signature des documents suivants : |
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i. une ordonnance de renvoi, à l’exception d’une ordonnance sur réquisition ordonnant la liquidation du mémoire des dépens procureur-client |
204,00 |
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ii. une ordonnance sur réquisition ordonnant la liquidation du mémoire des dépens procureur-client : |
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A. si elle est obtenue par un client |
65,00 |
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B. si elle est obtenue par un procureur |
125,00 |
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iii. un avis de rencontre pour la liquidation des dépens partie-partie |
90,00 |
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3. |
Sur dépôt des documents suivants : |
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i. un avis d’intention de présenter une défense |
125,00 |
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ii. une défense lorsque aucun avis d’intention de présenter une défense n’a été déposé par la même partie |
125,00 |
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iii. un avis de comparution |
89,00 |
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iv. un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis de motion en autorisation d’interjeter appel, autre qu’un avis de motion donné dans un appel d’une cause en droit de la famille ou en vertu de la partie IV de la Loi sur la location immobilière |
110,00 |
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v. un avis du rapport de la motion, autre que celui qui est donné dans un appel d’une cause en droit de la famille ou en vertu de la partie IV de la Loi sur la location immobilière |
110,00 |
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vi. dans un appel d’une cause en droit de la famille, un avis de motion signifié à une autre partie, un avis de motion sans préavis, un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement ou un avis du rapport de la motion |
90,00 |
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vii. un avis de motion en autorisation d’interjeter appel dans une cause en droit de la famille |
90,00 |
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viii. une réquisition pour obtenir la consignation par le greffier d’un jugement par défaut |
90,00 |
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ix. un dossier d’instruction, pour la première fois seulement |
293,00 |
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x. un avis d’appel d’une ordonnance interlocutoire |
157,00 |
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xi. un avis d’appel, auprès d’un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’une cour des petites créances |
90,00 |
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xii. un avis d’appel, auprès d’un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’un tribunal judiciaire ou administratif autre que la Cour des petites créances ou la Commission du consentement et de la capacité |
225,00 |
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xiii. une demande de rachat ou une demande de vente |
90,00 |
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xiv. un affidavit prévu à l’article 11 de la Loi sur la vente en bloc |
65,00 |
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xv. la convocation du jury dans une instance civile |
90,00 |
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4. |
Pour une rencontre avec un greffier pour faire établir une ordonnance |
90,00 |
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5. |
Pour la mise en état d’un appel |
175,00 |
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6. |
Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces |
65,00 plus les frais de transport |
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7. |
Pour la reproduction de documents : |
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i. dont la certification n’est pas exigée, par page |
2,00 |
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ii. dont la certification est exigée, par page |
3,50 |
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8. |
Pour l’examen d’un dossier du greffe : |
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i. par un procureur ou une partie à l’instance |
sans frais |
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ii. par une personne qui a conclu une entente avec le procureur général pour l’examen en bloc de dossiers du greffe, par dossier |
3,50 |
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iii. par toute autre personne, par dossier |
28,00 |
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9. |
Pour la récupération d’un dossier du greffe qui est archivé |
53,00 |
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10. |
Pour la réception d’affidavits ou de déclarations par un commissaire aux affidavits |
11,00 |
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11. |
Pour une conférence en vue d’une transaction prévue à la règle 77.14 des Règles de procédure civile |
110,00 |
2. Le paragraphe 1.1 (1) du Règlement est modifié par substitution de «la sous-disposition ii de la disposition 1 de l’article 1» à «la sous-sous-disposition B de la sous-disposition iii de la disposition 1 de l’article 1».
3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
1.2 (1) Les honoraires et frais suivants sont payables à l’égard des instances qui sont régies par le Règlement de l’Ontario 114/99 (Règles en matière de droit de la famille), à l’exception des instances visées à la règle 38 (appels), auxquelles s’applique l’article 1 :
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1. |
Sur dépôt d’une requête |
157,00 $ |
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2. |
Sur dépôt d’une défense autre que la défense visée au numéro 3 |
125,00 |
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3. |
Sur dépôt d’une défense dans laquelle l’intimé demande le divorce |
157,00 |
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4. |
Sur inscription d’une requête au rôle d’audience |
280,00 |
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5. |
Sur délivrance d’une assignation à témoin |
19,00 |
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6. |
Sur délivrance d’un certificat, si les copies du document de procédure en annexe ne dépassent pas cinq pages |
19,00 |
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Pour chaque page supplémentaire |
2,00 |
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7. |
Pour la reproduction de documents : |
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i. dont la certification n’est pas exigée, par page |
2,00 |
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ii. dont la certification est exigée, par page |
3,50 |
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8. |
Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces |
65,00 plus les frais de transport |
(2) Malgré le paragraphe (1), aucuns frais ne sont payables pour le dépôt d’une requête, le dépôt d’une défense ou l’inscription d’une requête au rôle d’audience relativement :
a) soit aux instances introduites en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, de la Loi sur le droit de la famille (à l’exception des parties I et II), de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, de la Loi sur le mariage ou de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque;
b) soit aux instances visant à faire exécuter une ordonnance alimentaire ou une ordonnance accordant la garde d’enfants ou un droit de visite rendue en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.
4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004.