RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 227/04

pris en application de la

loi SUR L’ÉDUCATION

pris le 11 août 2004
déposé le 13 août 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 août 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 156/02

(Financement axé sur les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2002-2003 des conseils scolaires)

1. La définition de «ancien conseil non parachevé» au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 156/02 est modifiée par insertion de «, tel qu’il existait avant d’être abrogé par le Règlement de l’Ontario 222/04 pris en application de la Loi» à la fin de la définition.

2. La sous-disposition 26 iv du paragraphe 36 (10) du Règlement est modifiée par insertion de «, tel qu’il existait avant d’être abrogé par le Règlement de l’Ontario 223/04 pris en application de la Loi» après «Règlement de l’Ontario 287/98».