RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 384/04

pris en application de la

loi DE 1997 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL LIÉES À LA TRANSITION DANS LE SECTEUR PUBLIC

pris le 8 décembre 2004
déposé le 10 décembre 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 décembre 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 459/01

(Période de transition)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 459/01 est modifié par substitution de «31 décembre 2007» à «31 décembre 2004».