RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/05

pris en application de la

LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES

pris le 2 février 2005
déposé le 3 février 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 février 2005

enquêtes relatives aux lois

1. Les lois suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 5.1 (1) de la Loi :

1. La Loi sur les huissiers.

2. La Loi sur les cimetières (révisée).

3. La Loi sur les agences de recouvrement.

4. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

5. La Loi sur les renseignements concernant le consommateur.

6. La Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires.

7. La Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques.

8. La Loi sur les cinémas.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2005.