RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 23/05

pris en application de la

loi sur les commerÇants de véhicules automobiles

pris le 2 février 2005
déposé le 3 février 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 février 2005

modifiant le Règl. 801 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. (1) L’alinéa 16 (1) o) du Règlement 801 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

o) si le solde doit être financé, les renseignements que le prêteur est tenu de donner à un emprunteur en vertu de l’article 79 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, ainsi qu’une note précisant que cet article a été observé.

(2) L’alinéa 16 (2) n) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

n) si le solde doit être financé, les renseignements que le prêteur est tenu de donner à un emprunteur en vertu de l’article 79 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, ainsi qu’une note précisant que cet article a été observé;

2. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2005.