RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/05

pris en application de la

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 23 septembre 2004
déposé le 11 février 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 février 2005

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(Administration du Régime)

1. La définition de «Société» à l’article 1 du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Société» La personne morale appelée Tarion Warranty Corporation. («Corporation»)

Passed by the Directors on September 23, 2004.
Adopté par les administrateurs le 23 septembre 2004.

Tarion Warranty Corporation:

Le président,

R. E. Wade

Chair

Le secrétaire,

Alex W. MacFarlane

Secretary

Confirmed by the members in accordance with the Corporations Act on September 23, 2004.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le 23 septembre 2004.

Le secrétaire,

Alex W. MacFarlane

Secretary