RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/05

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 2 mars 2005
déposé le 8 mars 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. L’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6. Le transfert, de la société OHSTO: SERI Urban Aboriginal Homes Inc. (également connue sous le nom Ohsto: Seri Urban Aboriginal Homes Inc.) à la société Peterborough Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 2032, 2038 et 2042, Pratt’s Marina Road, RR 3, Peterborough (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 2068 et 2072, 7th Line, RR 4, Peterborough (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.