RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 184/05

pris en application de la

loi sur les cinÉmas

pris le 20 avril 2005
déposé le 22 avril 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2005

modifiant le Règl. 1031 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 14 (1) du Règlement 1031 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «le 31 août 2005» à «le 30 avril 2005» à la fin du paragraphe.