Règl. de l'Ont. 245/05 : Formules
déposé le 1 juin 2005 en vertu de personnes morales extraprovinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.27
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 245/05
pris en application de la
Loi sur les personnes morales extraprovinciales
pris le 29 avril 2005
déposé le 1er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juin 2005
Formules
Formules
1. Les formules suivantes se présentent sous la forme qu’approuve le ministre :
1. La demande de permis extraprovincial.
2. La désignation d’un mandataire aux fins de signification ou la révision de cette désignation.
3. La demande de modification d’un permis extraprovincial.
4. La demande de résiliation d’un permis extraprovincial.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises,
Jim Watson
Minister of Consumer and Business Services
Date made: April 29, 2005.
Pris le : 29 avril 2005.