RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 245/05

pris en application de la

Loi sur les personnes morales extraprovinciales

pris le 29 avril 2005
déposé le 1^er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juin 2005

Formules

Formules

1. Les formules suivantes se présentent sous la forme qu’approuve le ministre :

1. La demande de permis extraprovincial.

2. La désignation d’un mandataire aux fins de signification ou la révision de cette désignation.

3. La demande de modification d’un permis extraprovincial.

4. La demande de résiliation d’un permis extraprovincial.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises,

Jim Watson

Minister of Consumer and Business Services

Date made: April 29, 2005.
Pris le : 29 avril 2005.