RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 250/05

pris en application de la

Loi sur les sociétés en commandite

pris le 18 mai 2005
déposé le 1^er juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juin 2005

modifiant le Règl. 713 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’article 1 du Règlement 713 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5) Une déclaration déposée à l’égard d’une société en commandite indique sa raison sociale de manière à ne compter qu’un espace entre chaque mot.