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Règl. de l'Ont. 272/05 : Cour supérieure de justice et Cour d'appel -- honoraires et frais

déposé le 7 juin 2005 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 272/05

pris en application de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 1er juin 2005
déposé le 7 juin 2005
imprimé dans la Gazette de lOntario le 25 juin 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92

(Cour supérieure de justice et Cour d’appel — honoraires et frais)

1. (1) Les sous-numéros 3 x, xi et xii du tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

  x. un avis d’appel ou d’appel incident d’une ordonnance interlocutoire

181,00

 

xi. un avis d’appel ou d’appel incident, auprès d’un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive de la Cour des petites créances

104,00

 

xii. un avis d’appel ou d’appel incident, auprès d’un tribunal d’appel, d’une ordonnance définitive d’un tribunal judiciaire ou administratif autre que la Cour des petites créances ou la Commission du consentement et de la capacité

259,00

(2) Le numéro 5 du tableau de l’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

5.

Pour la mise en état d’un appel ou d’une requête en révision judiciaire

201,00

 

 

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