RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/05

pris en application de la

loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

pris le 1^er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 76/95

(Caisses populaires)

1. (1) L’alinéa 34 (4) a) du Règlement de l’Ontario 76/95 est modifié par suppression de «ou partenaire de même sexe».

(2) L’alinéa 34 (5) a) du Règlement est modifié par suppression de «ou partenaire de même sexe».

2. (1) La disposition 1 de la définition de «personne rattachée» au paragraphe 73 (2) du Règlement est modifiée par suppression de «ou partenaire de même sexe».

(2) La disposition 2 de la définition de «personne rattachée» au paragraphe 73 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Un parent du particulier ou du conjoint de ce dernier, qui habite le même domicile que le particulier et qui dépend financièrement de lui ou de son conjoint.

3. L’alinéa b) de la définition de «personne assujettie à des restrictions» au paragraphe 82 (1) du Règlement est modifié par suppression de «ou partenaire de même sexe».