RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 351/05

pris en application de la

loi sur le ministère de la formation et des collèges et universités

pris le 1^er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 juillet 2005

modifiant le Règl. 773 des R.R.O. de 1990

(Régime de bourses spéciales de l’Ontario)

1. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 du Règlement 773 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» à l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«conjoint» L’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas :

a) sont mariées ensemble;

b) ont contracté, de bonne foi, un mariage nul de nullité relative ou absolue;

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage de façon continue pendant au moins trois ans;

d) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («spouse»)

2. L’alinéa 5 e) du Règlement est modifié par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou du partenaire de même sexe».