Règl. de l'Ont. 353/05: Liquidation du Collège d'arts appliqués et de technologie des Grands Lacs, COLLÈGES D'ARTS APPLIQUÉS ET DE TECHNOLOGIE DE L'ONTARIO (LOI DE 2002 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 353/05
pris en application de la
loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 117/03
(Liquidation du Collège d’arts appliqués et de technologie des Grands Lacs)
1. (1) Le paragraphe 1.1 (6) du Règlement de l’Ontario 117/03 est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».
(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1.1 (7) du Règlement est abrogée.
