RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 414/05
pris en application de la
loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 22 juin 2005
déposé le 28 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2005
OPÉRATIONS AGRICOLES
Application de la Loi aux opérations agricoles
1. La Loi s’applique aux opérations agricoles sous réserve des conditions et restrictions énoncées au présent règlement.
Exception
2. Malgré l’article 1, la Loi ne s’applique pas à l’opération agricole exploitée par une personne qui travaille à son compte sans aucun travailleur.
Restrictions : comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail
3. (1) Malgré l’article 1, le paragraphe 9 (2) de la Loi ne s’applique qu’aux opérations agricoles où sont régulièrement employés 20 travailleurs ou plus qui, dans le cadre de leurs fonctions, exécutent un travail rattaché à l’une ou plusieurs des opérations précisées au paragraphe (2).
(2) Les opérations visées au paragraphe (1) sont les suivantes :
1. La culture des champignons.
2. La serriculture.
3. La production laitière.
4. L’élevage de porcs.
5. L’élevage de bétail.
6. L’aviculture.
(3) Malgré l’article 1, si un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail est prévu dans une opération agricole, l’exigence concernant les membres agréés qui est énoncée au paragraphe 9 (12) de la Loi ne s’y applique que si 50 travailleurs ou plus y sont régulièrement employés.
Application de certains règlements
4. (1) Malgré l’article 1 et sous réserve du paragraphe (2), les règlements pris en application de la Loi ne s’appliquent pas aux opérations agricoles.
(2) Les règlements suivants s’appliquent aux opérations agricoles :
1. Le Règlement 834 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 («Blessure critique — définition») pris en application de la Loi.
2. Le Règlement de l’Ontario 780/94 («Training Programs») pris en application de la Loi.
3. Le Règlement de l’Ontario 572/99 («Training Requirements for Certain Skill Sets and Trades») pris en application de la Loi.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2006.