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Règl. de l'Ont. 430/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/05
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 22 juin 2005
déposé le 22 juillet 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 août 2005
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. Le numéro 225 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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225. |
Conduire un véhicule automobile ayant un avertisseur d’appareil de mesure de vitesse |
paragraphe 79 (2) |