Règl. de l'Ont. 430/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/05

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 22 juin 2005
déposé le 22 juillet 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 août 2005

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Le numéro 225 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

225.

Conduire un véhicule automobile ayant un avertisseur d’appareil de mesure de vitesse

paragraphe 79 (2)