RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 517/05

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 28 septembre 2005
déposé le 30 septembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 octobre 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. Les numéros 1 et 46 du tableau 7 du Règlement de l’Ontario 368/01 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

. . . . .

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2005 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.