Règl. de l'Ont. 549/05 :
déposé le 28 octobre 2005 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 549/05
pris en application de la
loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 26 octobre 2005
déposé le 28 octobre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 novembre 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 288/01
(Licenciement et cessation d’emploi)
1. (1) La disposition 4 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 288/01 est modifiée par suppression de «Sous réserve du Code des droits de la personne,» au début de la disposition.
(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) La disposition 4 du paragraphe (1) ne s’applique pas si le contrat de travail ne peut être exécuté en raison d’une maladie dont l’employé est atteint ou d’une blessure qu’il a subie.
2. L’alinéa 9 (2) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) le contrat de travail ne peut être exécuté en raison d’une maladie dont l’employé est atteint ou d’une blessure qu’il a subie.