Numéro de catégorie des programmes

Description des programmes

Programmes de logement public (1 a) et 1 b))

1 a)

Les programmes de logement public administrés avant le 1^er janvier 2001 par les commissions locales de logement dans le but de fournir des logements appropriés uniquement aux personnes qui en font la demande et qui sont choisies en raison de leur incapacité financière, telle qu’établie par la province de l’Ontario, à obtenir des logements abordables, convenables et adéquats sur le marché privé dans des ensembles domiciliaires dont la Société de logement de l’Ontario était, immédiatement avant cette date, propriétaire ou preneur à bail, ou copropriétaire ou copreneur avec la SCHL

1 b)

Le programme de logement public administré avant le 1^er janvier 2001 par le ministère dans le but de fournir des logements appropriés uniquement aux personnes qui en font la demande et qui sont choisies en raison de leur incapacité financière, telle qu’établie par la province de l’Ontario, à obtenir des logements abordables, convenables et adéquats sur le marché privé dans des ensembles domiciliaires dont la société appelée Toronto Housing Company était, immédiatement avant cette date, propriétaire ou preneur à bail

Programmes de supplément au loyer (2 a) et 2 b))

2 a)

Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1^er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 b), mais à l’inclusion des programmes suivants :

  1. Supplément au loyer — ordinaire

  2. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers de la SCHL

  3. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers de la SHO

  4. Programme de logements locatifs intégrés

  5. Logements locatifs subventionnés

  6. Dividendes limités

  7. Programme de logements locatifs subventionnés par le privé

  8. Régime de construction de logements locatifs de l’Ontario

  9. Régime canadien de construction de logements locatifs

10. Programme de conversion en logements locatifs

11. Régime Canada-Ontario de construction de logements locatifs

12. Entreprise-location

13. Programme de remise en état des petits immeubles locatifs

14. Programme de prêts pour la construction de logements locatifs de l’Ontario

15. Programme de logements locatifs subventionnés

16. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers des logements familiaux de l’Ontario

2 b)

Les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1^er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 a), à l’égard de logements situés dans des ensembles domiciliaires dont des fournisseurs de logements sans but lucratif étaient propriétaires ou preneurs à bail ou qu’ils administraient, mais à l’inclusion des programmes suivants :

  1. Programme de logement communautaire (1978-1985)

  2. Programme de logement communautaire (P2500) (1978-1985)

  3. Programme d’aide au logement communautaire de l’Ontario (1978-1985)

3

Le Programme des compagnies de logement à dividendes limités (entrepreneur) administré en application de l’article 26 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), tel qu’il existait avant son abrogation en 1999

4

Le Programme de logement sans but lucratif à bas loyers administré en application des articles 26 et 27 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), tels qu’ils existaient avant leur abrogation en 1999

5

Le Programme de logement sans but lucratif (réduction du taux d’intérêt à 2 %) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada)

Programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» (6 a), 6 b) et 6 c))

6 a)

À l’égard des fournisseurs de logements sans but lucratif qui ne sont pas des coopératives de logement sans but lucratif

Les programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» administrés avant le 1^er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion du Programme de logements sans but lucratif des municipalités, mais à l’inclusion des programmes suivants :

  1. boulotOntario Logement

  2. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3000)

  3. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3600)

  4. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 10000)

  5. Maisons pour de bon

  6. Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif (1986-1993)

6 b)

À l’égard des coopératives de logement sans but lucratif

Les programmes de logement sans but lucratif «subvention complète» administrés avant le 1^er janvier 2001 par le ministère, à l’exclusion du Programme de logements sans but lucratif des municipalités, mais à l’inclusion des programmes suivants :

  1. boulotOntario Logement

  2. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3000)

  3. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 3600)

  4. Programme ontarien de logements à but non lucratif (P 10000)

  5. Maisons pour de bon

  6. Programme fédéral-provincial de logements à but non lucratif (1986-1993)

6 c)

Le Programme de logements sans but lucratif des municipalités (1978-1985)

7

Le Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (ciblé) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada)

8

Le Programme de logement pour autochtones en milieu urbain (réduction du taux d’intérêt à 2 % et aide supplémentaire) administré en application de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada)