Règl. de l'Ont. 559/05: Sociétés locales de logement et fournisseurs de logements qui succèdent, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 559/05
pris en application de la
loi de 2000 sur la réforme du logement social
pris le 2 novembre 2005
déposé le 4 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 novembre 2005
modifiant le Règl. de l’Ont. 644/00
(Sociétés locales de logement et fournisseurs de logements qui succèdent)
1. (1) La description des programmes en regard du numéro de catégorie des programmes 2 a) à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 644/00 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
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Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 c), ou de ceux de la catégorie 2 b) du tableau 1 du Règl. de l’Ont. 368/01 («Dispositions générales»), mais à l’inclusion des programmes suivants : |
(2) L’annexe 2 du Règlement est modifiée par suppression de la rangée du numéro de catégorie des programmes 2 c).
