Règl. de l'Ont. 581/05 : Délégation de pouvoirs réglementtaires à l'organisme d'application
déposé le 10 novembre 2005 en vertu de courtage commercial et immobilier (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe C
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 581/05
pris en application de la
loi DE 2002 SUR LE COURTAGE COMMERCIAL ET IMMOBILIER
pris le 9 novembre 2005
déposé le 10 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 novembre 2005
DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES À L’ORGANISME D’APPLICATION
Délégation de pouvoirs réglementaires
1. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est délégué au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre des règlements en application du paragraphe 50 (1) de la Loi.
(2) N’est pas délégué au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre, en application de la disposition 20 du paragraphe 51 (1) de la Loi, des règlements qui exigent que les renseignements exigés en vertu de la Loi se présentent sous la forme qu’approuve le ministre.
(3) Les règlements que le conseil d’administration de l’organisme d’application prend en application du paragraphe (1) sont assujettis à l’approbation du ministre.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 2007.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services gouvernementaux,
Gerry Phillips
Minister of Government Services
Date made: November 9, 2005.
Pris le : 9 novembre 2005.