RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/05

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 14 novembre 2005
déposé le 15 novembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 novembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 décembre 2005

droits exigés des résidents non permanents — dispenses

Catégorie prescrite

1. (1) La catégorie de personnes mentionnée au paragraphe (2) est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi.

(2) La catégorie visée au paragraphe (1) désigne la catégorie composée de personnes qui à la fois :

a) ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina;

b) ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Gerard Kennedy

Minister of Education

Date made: November 14, 2005.
Pris le : 14 novembre 2005.