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Règl. de l'Ont. 613/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 613/05
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 30 novembre 2005
déposé le 1er décembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 décembre 2005
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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103.1 |
Prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération |
paragraphe 39.1 (1) |
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103.2 |
Dans le cas d’un propriétaire, permettre l’utilisation d’un véhicule pour prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération |
paragraphe 39.1 (2) |
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103.3 |
Prendre des arrangements pour faire prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération |
paragraphe 39.1 (3) |
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103.4 |
Offrir de prendre des arrangements pour faire prendre sans autorisation un passager moyennant rémunération |
paragraphe 39.1 (3) |
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103.5 |
Omettre de porter sur soi l’autorisation de prendre des passagers moyennant rémunération |
alinéa 39.1 (4) a) |
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103.6 |
Omettre de remettre l’autorisation de prendre des passagers moyennant rémunération |
alinéa 39.1 (4) b) |
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103.7 |
Omettre de décliner son identité |
paragraphe 39.1 (6) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.