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Règl. de l'Ont. 614/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 614/05

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 30 novembre 2005
déposé le 1er décembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2005
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 décembre 2005

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) Les numéros 455 et 455.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

455.

Ne pas observer un panneau officiel

paragraphe 151 (5)

 

455.1

Ne pas observer un panneau officiel — zone de sécurité communautaire

paragraphe 151 (5)

(2) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

 

460.2

Faire un usage irrégulier de la voie réservée aux véhicules multioccupants

paragraphe 154.1 (3)

2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2005 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.

 

 

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