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Règl. de l'Ont. 614/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 614/05
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 30 novembre 2005
déposé le 1er décembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 décembre 2005
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. (1) Les numéros 455 et 455.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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455. |
Ne pas observer un panneau officiel |
paragraphe 151 (5) |
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455.1 |
Ne pas observer un panneau officiel — zone de sécurité communautaire |
paragraphe 151 (5) |
(2) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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460.2 |
Faire un usage irrégulier de la voie réservée aux véhicules multioccupants |
paragraphe 154.1 (3) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2005 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.