RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 648/05
pris en application de la
loi SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
pris le 7 décembre 2005
déposé le 9 décembre 2005
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 décembre 2005
modifiant le Règl. 62 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 40 (2) du Règlement 62 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Une société faisant appel au public peut dresser les états financiers visés à la partie XII de la Loi conformément aux autres normes permises par les règles établies en application de l’article 143 de la Loi sur les valeurs mobilières.
2. Le paragraphe 41 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Le rapport du vérificateur d’une société faisant appel au public visé à la partie XII de la Loi peut être dressé conformément aux autres normes permises par les règles établies en application de l’article 143 de la Loi sur les valeurs mobilières.